Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 mai 2025)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de formulation de la demande ».
Exposé sommaire
La personne souhaitant recourir à l’aide à mourir doit le faire dans un état de conscience avérée et libre de toute pression. Malheureusement, il peut arriver que la personne qui a manifesté sa volonté de bénéficier de l’aide à mourir, perde conscience ou voit sa conscience fortement altérée après avoir manifesté sa volonté initiale de façon libre et éclairée. Elle doit pouvoir alors en bénéficier car il s’agit de sa volonté.
Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti En Commun!