- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à toutes les »
les mots :
« cumulativement aux ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
IV – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
V. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »
le mot :
« et ».
VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de manifester ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ;
« 7° En cas de mesure de protection juridique, le médecin en charge de la personne saisit le juge des contentieux de la protection, afin qu’il s’assure du consentement libre et éclairé de la personne. »
Cet amendement introduit deux nouveaux critères. Le premier est l’accès préalable aux soins palliatifs avant tout recours à une aide à mourir.
Le second critère, quant à lui, confie au juge des contentieux de la protection le rôle de garant de l’ensemble des critères énoncés dans cet article. Comme le rappelait Robert Badinter en 2008 devant la mission d'information sur l'application de la loi Leonetti, le juge, gardien des libertés individuelles, est l’autorité désignée pour intervenir dans de telles situations.
C’est d’ailleurs vers cette implication du juge que s’oriente la proposition de loi britannique légalisant le suicide assisté et adoptée le 29 novembre 2024 en première lecture à la Chambre des communes. Elle fait intervenir un collège de deux médecins avec un juge. Cette procédure est ainsi plus respectueuse de la personne que la disposition proposée.