Fabrication de la liasse
Non soutenu
(lundi 19 mai 2025)
Photo de monsieur le député Charles Rodwell

Charles Rodwell

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 4, après le mot :

« doit » 

insérer les mots :

« , avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à  faire de l'accès préalable aux soins palliatifs une nouvelle condition pour recourir à l’aide à mourir.

En effet, les soins palliatifs ayant pour vocation d’accompagner le patient dans sa maladie, il semble logique que ce dernier ait d’abord la possibilité d'avoir accès aux soins palliatifs avant de recourir à l’aide à mourir.