Fabrication de la liasse
Non soutenu
(lundi 19 mai 2025)
Photo de monsieur le député Charles Rodwell

Charles Rodwell

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« quelle qu’en soit la cause, ».

Exposé sommaire

Cette rédaction issue de l'examen du texte en commission (amendement LFI) pourrait conduire à ce que des des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelle dérogation aux cadres et garanties initialement prévus, qui vient rompre l’équilibre que ce texte prétendait instaurer.