Fabrication de la liasse
Non soutenu
(lundi 19 mai 2025)
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Charles Rodwell

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Le consentement de la personne doit être libre, c’est-à-dire ne pas avoir été obtenu sous la contrainte. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le consentement de la personne qui demande à recourir à une aide à mourir. En précisant que le consentement doit être libre, c’est-à-dire exempt de toute contrainte, il s’agit de rappeler un principe fondamental du droit médical et éthique : le respect de l’autonomie de la personne. Cette précision contribue à prévenir les situations de pression psychologique, sociale ou familiale qui pourraient altérer la volonté réelle du patient. Elle garantit que la décision prise repose sur une volonté pleinement éclairée, librement exprimée de la personne.