Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 mai 2025)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , la nature de l’acte d’aide à mourir impliquant un consentement strictement personnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rappeler que l’acte d’aide à mourir est un acte strictement personnel au sens de l’article 458 du code civil.