Fabrication de la liasse
Non soutenu
(lundi 19 mai 2025)
Photo de monsieur le député Charles Rodwell

Charles Rodwell

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« , la nature de l’acte d’aide à mourir impliquant un consentement strictement personnel ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rappeler que l’acte d’aide à mourir est un acte strictement personnel au sens de l’article 458 du code civil.