Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 mai 2025)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui ne s’oppose pas à pratiquer l’aide à mourir s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Exposé sommaire
Plusieurs législations vont plus loin que la clause de conscience. Certaines introduisent le volontariat : l’Oregon, la Californie, l’État de Washington, Hawaï, le Maine et le Vermont. Les motifs de la clause de conscience et du volontariat sont proches mais le volontariat protège davantage la communauté médicale tout en simplifiant la démarche du patient. C'est le sens de cet amendement.