Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 mai 2025)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa renvoie à un décret les conditions d’application du présent chapitre, écartant ainsi le législateur de tout contrôle.