Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 mai 2025)
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Confier à une autorité administrative indépendante le soin de déterminer les bonnes pratiques touchant aux libertés personnelles et à la vie contrevient à la jurisprudence constitutionnelle. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises : « Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution, en particulier son article 34, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (2021-829 DC, 17 décembre 2021).