Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir sollicité l’avis d’un collège éthique indépendant. »
Exposé sommaire
Un avis collégial, rendu par des personnalités médicales, philosophiques, juridiques et religieuses, renforcerait la garantie que la demande d’aide à mourir n’est pas prise à la légère ni influencée.