Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être dans une situation de souffrance permanente et quotidienne depuis au moins six mois. »
Exposé sommaire
Le caractère durable de la souffrance est un critère essentiel de légitimité. Il ne saurait être admis qu’un désespoir temporaire fonde une décision irréversible.