Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 20 mai 2025)
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir informé ses proches de sa demande. »

Exposé sommaire

La démarche, lourde de conséquences humaines et psychologiques, ne saurait être entreprise sans que la personne n’ait eu une discussion préalable avec ses proches, sauf exception justifiée.