Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe UDR

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir de proches en situation de dépendance à charge. »

Exposé sommaire

L’existence de responsabilités familiales majeures pourrait fausser le consentement, en faisant peser sur la personne un sentiment de culpabilité.