Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe UDR

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir fait l’objet d’un signalement au procureur de la République en vue d’un contrôle de légalité. »

Exposé sommaire

Dans le but d’assurer une surveillance républicaine et d’éviter les dérives, la demande d’aide à mourir serait portée à la connaissance de l’autorité judiciaire avant exécution.