Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir obtenu l’autorisation du conseil départemental de l’ordre des médecins. »
Exposé sommaire
L’intervention du Conseil de l’Ordre permet de garantir le respect des principes déontologiques, d’éviter les dérives, et d’assurer une évaluation externe de la demande.