Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Être à jour de ses obligations fiscales et sociales. »
Exposé sommaire
Cette mesure prévient les situations de fuite ou de manipulation juridique. Elle assure que la personne agit dans un cadre de responsabilité civique intacte.