Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir déclaré sa demande auprès d’un référent éthique désigné par l’établissement. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’impliquer un professionnel spécifiquement formé à ces questions, garant d’une décision éthiquement éclairée.