Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe UDR

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être atteint de démence débutante ou de troubles neurocognitifs légers. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que la moindre altération cognitive doit conduire à une exclusion de principe du dispositif par précaution.