Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié de l’intervention d’un médiateur de santé mentale. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la concertation du patient avec un médiateur de santé mentale. Ce professionnel aide à décoder les signaux faibles de détresse psychique et à mieux évaluer la profondeur du consentement.