Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir consulté un médecin d’une autre région que celle du domicile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à impliquer un médecin d'une autre région que celle du domicile du patient. En effet, le recours à un avis externe limite les biais de proximité, les pressions locales ou familiales, et renforce la neutralité du processus.