Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 mai 2025)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu l’assistance d’un tuteur de conscience agréé. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit l'assistance d'un tuteur de conscience agréé. Ce tuteur veille à la liberté et à la sincérité de la décision, sur la base d’entretiens répétés.