Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une clause de rétractation permanente pouvant être invoquée jusqu’à la dernière minute. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une clause de rétractation permanente. Cette clause permet à tout instant de suspendre ou d’annuler l’acte, même dans ses ultimes instants, réaffirmant la primauté absolue de la volonté.