Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir reçu un diagnostic de dépression dans les deux années précédentes. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un délai de deux ans au cours duquel aucune dépression ne doit avoir été diagnostiquée. En effet, une dépression récente fausse le jugement et doit interdire temporairement toute démarche irréversible comme l’aide à mourir.