Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir transmis sa demande à la Haute Autorité de santé à des fins de statistique et de traçabilité. »
Exposé sommaire
Le recueil national permet un contrôle démocratique du dispositif et une remontée d’informations pour éviter toute dérive.