Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé une attestation de conscience libre, certifiée par un officier de justice. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une attestation solennelle et certifiée, qui offre une garantie supplémentaire sur la liberté réelle de l’acte demandé.