Fabrication de la liasse
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Gérault Verny

Membre du groupe UDR

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’un conflit d’intérêt avec l’un des médecins instructeurs. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévenir les conflits d’intérêt avec les médecins instructeurs. En effet, l’objectivité des professionnels doit être absolue. Tout lien personnel ou professionnel avec la personne doit conduire à l’exclusion du praticien concerné.