Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en situation d’éloignement géographique imposé. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit le cas des situations d’éloignement géographique imposé. En effet, l’éloignement peut provoquer un isolement affectif ou psychologique rendant la décision moins libre. Il convient d’y surseoir tant que la situation persiste.