Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en situation d’attente d’une décision administrative ou judiciaire susceptible d’avoir un impact personnel fort. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de l'accession à l'aide à mourir les patients en situation d'incertitude. Un contexte d’incertitude peut fausser la lucidité de la décision. L’aide à mourir doit être suspendue dans ces situations.