Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas être hébergé en établissement sous statut privé lucratif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à écarter tout risque de conflit d’intérêt entre la rentabilité des soins et la gestion des fins de vie.