Fabrication de la liasse

Amendement n°969

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir été informé des statistiques nationales sur les erreurs d’évaluation du pronostic vital. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rappeler au demandeur de l'aide à mourir les statistiques nationales sur les erreurs de pronostics. En effet, le pronostic vital n’est jamais totalement certain. Le demandeur doit être pleinement informé de la marge d’incertitude médicale.