Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu un certificat de vigilance du médecin coordonnateur du parcours de fin de vie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer la délivrance d'un certificat avant toute demande, qui atteste que toutes les étapes de précaution, d’information et d’évaluation ont bien été suivies.