Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir été l’objet d’une décision récente de soins psychiatriques sans consentement. »
Exposé sommaire
Une hospitalisation psychiatrique récente est un signal fort de fragilité. Cet amendement vise donc à exclure temporairement la possibilité de demander l’aide à mourir.