Fabrication de la liasse

Amendement n°979

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé
Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 6, après la première occurence du mot :

« ou », 

insérer les mots :

« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de rétablir l'auto-administration comme principe et l'hétéro-administration comme exception, lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l'administration de la substance létale. 

Cette loi ne pourra se faire pleinement qu'avec les soignants, et beaucoup d'entre eux sont prêt à accompagner jusqu'au bout leurs patients, y compris dans le cadre d'une aide à mourir, mais à condition qu'on ne leur demande pas d'effectuer le geste létal.