Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formellement renoncé à l’anonymat dans la procédure. »
Exposé sommaire
Cet amendement impose la levée de l'anonymat. En effet la transparence évite les décisions clandestines ou sans contrôle extérieur. Elle permet aux proches et autorités d’exercer une veille bienveillante.