Fabrication de la liasse
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Gérault Verny

Membre du groupe UDR

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir formellement renoncé à l’anonymat dans la procédure. »

Exposé sommaire

Cet amendement impose la levée de l'anonymat. En effet la transparence évite les décisions clandestines ou sans contrôle extérieur. Elle permet aux proches et autorités d’exercer une veille bienveillante.