Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir fait l’objet d’un isolement en établissement de santé dans les trois mois précédents. »
Exposé sommaire
L’isolement, souvent vécu comme une violence, peut induire des décisions extrêmes. Cet amendement prévoit de suspendre toute demande dans ce contexte.