Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir exprimé, dans l’année, une volonté de mourir fondée sur une rupture ou un deuil récent. »
Exposé sommaire
Un choc affectif aigu ne peut être la base d’une décision aussi grave. Cet amendement permet de laisser passer le temps de la douleur avant tout acte irréversible.