Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une déclaration manuscrite attestant que la demande ne résulte pas d’un sentiment d’indignité. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la perte de dignité ressentie ne doit pas être un motif recevable. La dignité est inhérente à la personne et ne saurait justifier une auto-disparition.