- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile (1237)., n° 1373-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – Toute publicité, quel qu’en soit le support, ou tout emballage relatif à un produit destiné aux nourrissons ne peut comporter une illustration ou une représentation visuelle d’un nourrisson dans une situation contraire aux recommandations officielles de santé publique en matière de prévention de la mort inattendue du nourrisson. Cette interdiction s’applique notamment aux positions de sommeil, à l’environnement de couchage ou à toute autre mise en situation de nature à induire un comportement à risque. »
Cet amendement reprend la proposition N°8 de la mission flash sur la mortalité infantile, menée en 2023 par les députés Philippe Juvin et Anne Bergantz.
La mort inattendue du nourrisson (MIN) reste en France la première cause de décès chez les nourrissons entre 28 jours et un an. Les recommandations des autorités de santé publique, largement diffusées auprès des professionnels et du grand public, insistent sur les bonnes pratiques à adopter pour réduire ce risque : position de sommeil sur le dos, matelas ferme, couchage sans oreiller, ni couverture ni peluches, température adaptée, etc.
Toutefois, certains produits destinés aux nourrissons sont encore commercialisés avec des illustrations, photographies ou mises en scène montrant des nourrissons dans des conditions non conformes à ces recommandations. Ces représentations, qu’elles apparaissent sur l’emballage ou dans les supports publicitaires, peuvent contribuer à désinformer les familles et à banaliser des pratiques dangereuses. Par exemple, une étude européenne publiée en janvier 2024 dans la revue The Journal of Pediatrics constatait que parmi 631 emballages de couches pour bébé observés, 39% de l'ensemble des paquets représentaient un bébé endormi dans une position non-conforme.
Afin d’assurer une cohérence entre les messages de prévention diffusés par les autorités sanitaires et la communication commerciale, le présent amendement propose d’interdire expressément toute représentation visuelle non conforme aux recommandations officielles de prévention de la mort inattendue du nourrisson.