- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile (1237)., n° 1373-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de dix-huit mois, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
Le présent amendement vise à réintroduire une mesure transitoire de protection des maternités, supprimée en commission, en l’ajustant à une durée plus raisonnable de 18 mois. Ce moratoire vise à prévenir la fermeture précipitée d’unités d’obstétrique, en garantissant le maintien de leur autorisation pendant le temps nécessaire à l’évaluation prévue aux II et III du présent article. Il s’inscrit dans une logique de prudence et de continuité des soins dans les territoires, dans l’attente d’un état des lieux approfondi et d’un rapport du Gouvernement au Parlement. La seule exception envisagée est liée à la sécurité des patientes, conformément aux impératifs de santé publique.