- Texte visé : Proposition de loi visant à relancer le secteur du logement, n° 1411
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain. En effet, le non-respect de la loi est sanctionné d’un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune, celui-ci s’appliquant sans prise en compte des spécificités territoriales. Or sur tout le territoire, de nombreuses communes, y compris volontaires, rencontrent des difficultés à respecter les obligations de construction de logements sociaux. Ainsi, supprimer cet article permettrait de flexibiliser le marché et donc de relancer le secteur du logement.