- Texte visé : Proposition de loi visant à relancer le secteur du logement, n° 1411
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
"La dernière phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée :
"Un décret en Conseil d’État définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée débutant le 1er janvier 2030".
II. En conséquence, à l'alinéa suivant, remplacer les mots :
"de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986",
par les mots :
"du même article de la même loi".
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un moratoire jusqu'en 2030 sur l’interdiction de louer les logements considérés comme énergivores, prévue dès 2025. Près de 1,6 million de logements sont concernés. Si la mesure s’applique sans délai, jusqu’à 14 % du parc locatif privé pourrait disparaître, alors que la crise du logement s’intensifie.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sur lequel repose cette interdiction est peu fiable : la Cour des comptes a relevé 70 % d’anomalies en 2023. Prendre des décisions aussi lourdes sur la base d’outils contestés est injuste et inefficace.
Ce moratoire est donc nécessaire pour fiabiliser les diagnostics, accompagner les propriétaires, et éviter d’aggraver la pénurie de logements, tout en poursuivant la transition énergétique de manière responsable.