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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de permettre aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leurs logements, qui s’appliquerait aux propriétaires occupants, comme au propriétaire bailleurs, pour toutes les dépenses qui contribuent à la rénovation thermique et énergétique, ou l’isolation du logement ainsi qu’à toutes les dépenses qui concourent à rendre le logement plus sobre énergétiquement.

L'idée portée par cet amendement via une demande de rapport reprend l’amendement N° I‑CF212 au projet de loi de finances pour l’année 2023 déposé par la députée Véronique Louwagie au nom du groupe Les Républicains. Ce dispositif avait été adopté par l’Assemblée nationale, sans pour autant être retenu par le Gouvernement à la suite de l’utilisation de la procédure prévue à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Concrètement, ce crédit d’impôt s’appliquerait aux propriétaires occupants, comme aux propriétaires bailleurs, pour toutes les dépenses qui contribuent à la rénovation thermique et énergétique, ou à l’isolation du logement ainsi qu’à toutes les dépenses qui concourent à rendre le logement plus sobre énergétiquement.