- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, n° 1435
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la voirie routière
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le chapitre II du titre II du code de la voirie routière est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 – Plan national de démantèlement progressif des autoroutes
« Art. L. 122‑34. – I. – Afin de contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques fixés par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, l’État élabore un plan national de démantèlement progressif des infrastructures autoroutières.
« Ce plan prévoit, à compter de sa publication, la programmation de la fermeture, du déclassement, du démantèlement ou de la reconversion des sections autoroutières existantes, en priorité celles présentant des alternatives de mobilité ou un impact environnemental majeur. Le démantèlement complet du réseau autoroutier est achevé au plus tard le 1er janvier 2050.
« II. – L’État se fixe pour objectif d’accompagner la reconversion professionnelle des personnels affectés par les mesures prévues au I, notamment au sein des entreprises concessionnaires ou exploitantes, ainsi que dans les secteurs connexes.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères de priorisation des sections concernées, les modalités de concertation avec les collectivités territoriales et les mesures de compensation écologique. »
La présente proposition de loi visant à reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour un projet autoroutier, il est pleinement pertinent d’ouvrir un débat parlementaire sur le devenir du réseau autoroutier national et sur les orientations structurelles de la politique d’aménagement routier.
Le présent amendement propose ainsi d’inscrire dans la loi un objectif stratégique de long terme : le démantèlement progressif du réseau autoroutier français à l’horizon 2050.
Alors que le secteur des transports constitue la première source d’émissions de gaz à effet de serre en France, le maintien et le développement d’infrastructures autoroutières apparaissent de plus en plus en contradiction avec les engagements climatiques de notre pays, la lutte contre l’artificialisation des sols et la nécessaire préservation de la biodiversité.
Ce plan vise à repenser en profondeur notre modèle de mobilité en réorientant les investissements publics vers des alternatives durables : transports collectifs, mobilités douces, infrastructures ferroviaires, renaturation des sols et restauration des continuités écologiques. Il s’inscrit dans une perspective de sobriété, d’anticipation et de justice sociale.
Cet amendement affirme également la nécessité d’un accompagnement des salariés et des territoires concernés, afin que cette transformation structurelle soit conduite de manière équitable, progressive et démocratique. Pour assurer la recevabilité de cet amendement au regard de l'article 40, seul un objectif fixé par l’État est mentionné.