Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, n° 1435
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 21 mai 2025)
Rédiger ainsi le début de l’article unique :
« En dépit de la séparation des pouvoirs constitutive de l’État de droit, sous réserve des décisions...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.