Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, n° 1435
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’ensemble des grands projets d’infrastructures en cours. Ce rapport identifiera les pistes d’évolution opportunes, particulièrement celle visant préciser les critères de la raison impérative d’intérêt public plus tôt dans la vie des projets.
Exposé sommaire
Une telle reconnaissance permettrait de mieux encadrer l'appréciation du juge administratif en cas de litige.