Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, n° 1435
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’ensemble des grands projets d’infrastructures en cours. Ce rapport identifiera les conséquences dommageables lors d’un arrêt de projet. Il procèdera à une études des impacts socio-économiques potentiellement dommageables pour le territoire touché.
Exposé sommaire
Lorsqu'il y a l'interruption d'un chantier, c'est tout un territoire qui peut être touché avec des conséquences pour les entreprises locales, les entreprises de sous-traitance... Cela peut conduire à des ruptures de contrat de travail, des risques de dépôt de bilan et des difficultés graves de trésorerie.