- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 5 quinquies, insérer l’article suivant :
Article 5 quinquies A (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour faciliter la création de réserves artificielles d’eau, notamment sous forme de plans d’eau de type étang, à proximité directe des principaux cantons à vocation agricole.
Ces ouvrages peuvent être implantés sur des terrains publics ou privés, avec l’accord des collectivités territoriales concernées et après évaluation simplifiée de leur compatibilité avec les objectifs de gestion durable de la ressource en eau.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’instruction et d’autorisation de ces projets, en prévoyant une procédure accélérée et une concertation locale adaptée.
Cet amendement vise à permettre la création de réserves artificielles d’eau à proximité des cantons agricoles, sous la forme de plans d’eau ou d'étangs, afin de sécuriser l’accès à l’irrigation dans les territoires les plus exposés à la sécheresse.
Il s’inscrit dans une logique d’aménagement du territoire et de résilience climatique, en s’appuyant sur des solutions simples, localisées et adaptées à la topographie des zones rurales.
Face aux rigidités réglementaires et aux contentieux à répétition, il est urgent d’offrir aux collectivités et aux exploitants un cadre clair, stable et rapide pour développer des ouvrages de stockage compatibles avec une gestion durable de l’eau.
Ce dispositif privilégie la proximité, la concertation et la réactivité. Il vient combler un angle mort des politiques d’adaptation aux aléas hydriques, tout en s’inscrivant dans une volonté de réinvestir les territoires ruraux.