- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Introduit en commission, cet article oblige les agents de l'OFB à porter leur arme de manière apparente lors de leurs missions.
Cette obligation de rendre ostensible le port d'arme est contraire à la volonté du gouvernement d'apaiser les tensions entre les agents de l'OFB et les agriculteurs. Par une circulaire datée de décembre dernier, la Ministre Annie GENEVARD a en effet demandé aux agents de l'OFB de porter leur arme de service de manière discrète lors des contrôles qu'ils sont amenés à effectuer. Cette approche raisonnable et rassurante est largement préférable à un port apparent de l'arme de service qui peut amener à des tensions préjudiciables au bon déroulement des contrôles.
Par ailleurs, dans le droit actuel, l'obligation de port ostensible d'une arme n'est prévue que dans des cas très spécifiques, notamment pour les agents de sécurité privés autorisés à réaliser leurs missions armés. Ainsi, rien n'oblige par exemple les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires à porter leur arme de manière apparente lors de leurs missions. Prévoir une telle disposition pour les agents de l'OFB ne se justifie donc pas.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.