Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit en commission, cet article prévoir que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement.
L’OFB étant sous tutelle des Ministères chargé de l’Ecologie et de l’Agriculture, cette disposition n’a pas lieu d’être. Aucune autre administration ou agence de l'Etat ne bénéficie en effet de telles dispositions.
Par cohérence dans notre droit, il est donc proposé de supprimer cet article.