- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Un comité des solutions d’appui à la protection des cultures, placé auprès du ministre chargé de l’agriculture, est chargé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 31,
substituer aux mots :
« d’identifier »,
les mots :
« de désigner ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 32,
substituer aux mots :
« d’identifier »,
les mots :
« de recenser ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34,
substituer aux mots :
« à l’identification »,
les mots :
« au recensement ».
V. – En conséquence, au même alinéa,
après le mot :
« intégrant »,
insérer les mots :
« au recensement ».
V. – En conséquence, au même alinéa,
substituer au mot :
« mobilisant »,
le mot :
« utilisant ».
Rédactionnel